Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux commandes réalisées sur le site, à l'utilisation des outils de personnalisation et à l'accès au site.
En utilisant le site ou en validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des informations disponibles avant la commande et les accepter.
Création d'une mosaïque personnalisée
Le client est responsable des images, textes ou contenus transmis pour créer une mosaïque. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser et pour demander la fabrication du produit personnalisé correspondant.
Nous pouvons refuser une commande ou demander une modification lorsque le contenu transmis est manifestement illicite, porte atteinte aux droits d'un tiers ou ne permet pas une fabrication correcte.
Commande
La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des informations de commande et confirmation du paiement. Les caractéristiques principales du produit, son prix, les frais applicables et les modalités de livraison sont présentés avant validation.
Un montant minimum de commande de 24 € est requis pour valider le panier.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay (point relais, casier automatique ou domicile selon l'option choisie) ; voir la page Livraison pour le détail des délais et zones couvertes.
Les produits personnalisés sont fabriqués à la demande. Une fois la commande validée, les possibilités d'annulation ou de modification peuvent être limitées par l'état d'avancement de la préparation.
Droit de rétractation
Les mosaïques sont des produits personnalisés, fabriqués selon les choix et contenus transmis par le client. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une mosaïque personnalisée ne peut donc pas être reprise, échangée ou remboursée au titre d'un simple changement d'avis. Cette règle ne limite pas les garanties légales applicables en cas de produit endommagé, non conforme ou incomplet.
Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via Mollie, notre prestataire de paiement sécurisé. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d'anomalie détectée par le prestataire de paiement.
Photographies et données transmises
Les photographies et aperçus transmis pour créer une mosaïque sont utilisés pour générer, vérifier et fabriquer le produit commandé. Sauf accord explicite de votre part, ces images ne sont pas publiées, partagées ou utilisées à des fins promotionnelles.
Les aperçus liés à des paniers non commandés peuvent être supprimés automatiquement après une période d'inactivité. Les aperçus liés à une commande peuvent être conservés le temps nécessaire au traitement de la commande, au service après-vente et aux obligations légales applicables.
Disponibilité du site
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour ou événement technique indépendant de notre volonté.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garanties et réclamations
Les garanties légales applicables restent dues lorsque leurs conditions sont réunies. En cas de produit endommagé, non conforme, incomplet ou d'erreur de fabrication, le client peut nous contacter via le formulaire de contact du site en joignant son numéro de commande, une description du problème et des photographies utiles au traitement de sa demande.
Après examen de la demande, nous pourrons proposer une fabrication de remplacement, la réexpédition d'éléments manquants, un remboursement total ou partiel, ou toute autre solution adaptée à la situation.
Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par écrit, via le formulaire de contact du site, en précisant le numéro de commande concerné.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Évolution des conditions
Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions afin de les adapter au fonctionnement du site, aux services proposés ou aux obligations légales applicables. Les conditions applicables à une commande sont celles disponibles au moment de sa validation.